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Interdiction de vente de boissons alcooliques en station service
Obligation règlementaire
100
Valeur d'entreprise, Judiciaire, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Valeur d'entreprise : 4
Judiciaire : 5 nb d'année sans droit exercice
Financière : 7500 €
Judiciaire : 5 nb d'année sans droit exercice
Interdiction

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.

Il est interdit...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de l'intérieur
Responsable
Etablissement de vente de carburant
Sources
Sources légales
Code de la santé publique
Autres sources
Service public
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