Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.

Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.

Redevance (€) = assiette (m3 ) x tarif (€/m3 ), où l'assiette = Volume d’eau prélevé sur une année civile

Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels...Connectez-vous pour voir la suite...

Sont exonérés de la redevance :

• 1° Les prélèvements effectués en mer ;
• 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'eau

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau