Legaware - Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Obligation règlementaire

01/03/2025

Futur

Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 5 % de majoration

Financière : 0.2 % d'intérêt

Déclaration et paiement

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année :

Champ d'application

La taxe concerne un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable
Titulaire d'un droit réel...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France :

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²,
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès d'une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux à usage de bu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Propriétaire

Sources

Sources légales

Autres sources