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Prorogation du délai de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Droit règlementaire
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Dépôt

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité admin...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Mairie
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Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)
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