Legaware - La vente de vin chaud sur un marché de Noël ouvert pendant une semaine constitue un débit de boissons alcoolisées et doit être à ce titre assujettie à une autorisation préalable ?

La vente de vin chaud sur un marché de Noël ouvert pendant une semaine constitue un débit de boissons alcoolisées et doit être à ce titre assujettie à une autorisation préalable ?

Question - Réponse

Question

En application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de l'intérieur

Sources

Autres sources

Sénat - base de questions