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Licence générale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Autorisation

Les licences générales sont des licences créées au niveau national, qui couvrent quatre types de catégories très précises de biens (biens industriels, produits chimiques, graphite, certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés), vers certains pays précisés par arrêtés. Elles permettent d'exporter les biens en question en quantité illimitée vers certaines destinations.

Ces autorisations sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction.

Attention : il appartient aux sociétés exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits sont concernés ou non par le contrôle « biens à double usage » en fonction des caractéristiques technologiques de leurs produits.

Licence générale "biens industriels"

La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage suivants :

  • Catégorie 1 : Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
  • Catégorie 2 : Traitement des matériaux
  • Catégorie 3 : Electronique
  • Catégorie 4 : Calculateurs
  • Catégorie 5 : Télécommunications
  • Catégorie 5 : Sécurité de l'information
  • Catégorie 6 : Capteurs et lasers
  • Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
  • Catégorie 8 : Génie maritime
  • Catégorie 9 : Propulsion...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsable
Exportateur de biens à double usage
Sources
Sources légales
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale "produits biologiques" pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "graphite" pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale "produits chimiques"
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Règlement CE 428/2009 modifié par le règlement UE N°1232/2011http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R0428
Règlement délégué (UE) 2016/1969 de la commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double us
Règlement (UE) n°1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du tran
Autres sources
Direction générale des entreprises (DGE)
Guide sur l'exportation des biens à double usage
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