En plus du contenu commun aux sociétés cotées et non cotées, le rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les SA et SCA cotées contient les informations suivantes :

1. La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ;
   
2. L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil ;
   
3. Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ;
   
4. Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas éc...Connectez-vous pour voir la suite...
   

Tribunal de commerce

Président ou administrateurs d'une société anonyme