Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

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Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouvert...Connectez-vous pour voir la suite...

Mairie (cas général)

Préfecture (Alsace-Moselle)

Préfecture de police (Paris)

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées