Legaware - Conditions d'aptitude professionnelle pour l'exercice de l'activité réglementée "Chauffeur VTC"

Conditions d'aptitude professionnelle pour l'exercice de l'activité réglementée "Chauffeur VTC"

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement

Financière : 15000 €

Autorisation

Pour exercer l'activité de chauffeur VTC, il faut justifier des conditions d'aptitude professionnelles ci-dessous :

soit de la réussite à un examen théorique VTC et d'une épreuve pratique, o...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions&...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère des transports

Responsable

Intermédiaire Client-VTC

Sources

Sources légales

Code des transports

Autres sources

Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes