Legaware - Certificats sanitaires pour l'importation de cuisses de grenouille, d'escargots, de gélatine et de collagène

Certificats sanitaires pour l'importation de cuisses de grenouille, d'escargots, de gélatine et de collagène

Obligation règlementaire

Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise

OuiNon

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 1

Financière : 450 €

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 5

Attestation

Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale de pays tiers veillent à ce que ces importations n'aient lieu que si les exigences concernant les certificats et autres documents sont respectées, le cas échéant.

CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS

Les certificats sanitaires établis pour l'importation de cuisses de grenouille et d'escargots, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et&nbs...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire

Sources

Sources légales

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)