Legaware - Modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 1500 €

Déclaration

L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de :

déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site, changement d'exploitant, etc. ;
notifier le préfet de t...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Préfecture

Responsable

Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Sources

Sources légales

Autres sources