O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Dispositions applicables aux transport et entreposage de matières premières de gélatine
Obligation règlementaire
14
Financière, Judiciaire, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 €
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Au lieu de la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I [Marque d'identification sur les produits d'origine animale], un document indiquant l'établissement d'origine et comportant les informations visées à l'appe...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R310-8 à R310-9
Code rural et de la pêche maritime
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or
Calcul en cours...