Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.

Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :

• les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
• les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts...Connectez-vous pour voir la suite...

Ministère des solidarités et de la santé

Fabricant ou importateur de produits du tabac

Organisations professionnelles ou associations représentant les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits du tabac

Vendeur de produits du tabac et du vapotage