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Élimination et utilisation des matières de catégorie 3
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Les matières de catégorie 3 ne présentent pas de risque sanitaire pour la santé animale ou la santé publique et sont les seules qui peuvent être valorisées en alimentation animale. Elles comprennent notamment des parties d’animaux abattus et jugés propres à la consommation humaine mais que la chaîne alimentaire humaine ne valorise pas, ainsi que les denrées alimentaires d’origine animale non destinées à l’alimentation humaine pour des raisons commerciales (« anciennes denrées alimentaires »).

Seules certaines matières de catégorie 3 peuvent être utilisées dans l’alimentation des animaux, et ce, après application d’un traitement approprié dans des installations de transformation agréées. Par ailleurs, au sein des matières de cette catégorie de nombreux produits sont valorisés après des traitements spécifiques pour des usages divers (cosmétologie, pharmacie, produits manufacturés, artisanaux, voire artistiques, agronomie, énergie).

Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits animaux suivants:
  • a) les carcasses et parties d’animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d’animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;
  • b) les carcasses et les parties suivantes provenant d’animaux qui ont été abattus dans un abattoir...Connectez-vous pour voir la suite...







Exclusion
Le présente obligation ne s’applique pas aux sous-produits animaux suivants:
  • a) les cadavres entiers ou les parties d’animaux sauvages autres que le gibier sauvage, non suspectés d’être infectés ou affectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, à l’exception des animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales;
  • b) les cadavres entiers ou les parties de gibier sauvage qui ne sont pas collectés après la mise à mort, dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques, sans préjudice du règlement (CE) no 853/2004;
  • c) les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage et de viande de gibier sauvage visés à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004;
  • d) les ovocytes, les embryons et le sperme destinés à la reproduction;
  • e) le lait cru, le colostrum ainsi que leurs produits dérivés obtenus, conservés, éliminés ou utilisés dans l’exploitation d’origine;
  • f) les carapaces de crustacés ou les coquilles de mollusques dont le corps mou et la chair ont été enlevés;
  • g) les déchets de cuisine et de table, sauf:



Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Exploitant de sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
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