Pour les distributeurs agréé (mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit) de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Ce bilan est annexé au registre d'activité (de vente ou d'utilisation...Connectez-vous pour voir la suite...

L'établissement du bilan ne concerne pas les ...Connectez-vous pour voir la suite...