Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Q Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?Question - Réponse |
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le dé...Connectez-vous pour voir la suite...