Legaware - Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables

Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Certification

Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émis...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Bureau de douane pour la TGAP

Responsable

Entrepositaire agréé de biocarburant

Sources

Sources légales

Code des douanes

Autres sources

Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes