Legaware - Mentions relatives au vieillissement des boissons spiritueuses portant une indication géographique

Mentions relatives au vieillissement des boissons spiritueuses portant une indication géographique

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Présentation

L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois. Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.

Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.

Les mentions relatives au vieillissement peuvent être apposées conformément aux indications suivantes :

Rhum :

DURÉE DE VIEILLISSEMENT	MENTIONS
Vieillissement égal ou supérieur à 6 mois	Brun
Vieillissement égal ou supérieur à 1 an	Elevé sous bois
Vieill...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Responsable

Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique

Sources

Sources légales

Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration

Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme