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Autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 400 m² et plus
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Autorisation

A titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, l'ouv...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de commerce - Annexe 1 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1
Code de commerce - Annexe 2 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1
Code de commerce - Annexe 3 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1
Code de commerce
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Autres sources
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