Legaware - Suivi des opérations d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine

Suivi des opérations d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 75000 €

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Documentaire

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer.

Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'&ea...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Responsable

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Crématorium

Etablissement producteur de déchets anatomiques

Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets

Sources

Sources légales

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Code de la santé publique