L'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local (commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production) fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires de la pêche est soumis aux conditions définies ci-après :

• a) Les quantités maximales pouvant être fournies par le producteur ne dépassent pas :
• 100 kg de produits par débarquement et par navire de pêche pour les produits de la pêche capturés dans le milieu naturel ;
• 100 kg par jour pour les prod...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Exploitant du secteur alimentaire