Conditionnement et emballage des produits laitiers
Obligation règlementaire
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Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Conditionnement
La fermeture des emballages destinés au consommateur doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le dernier traitement therm...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas :
a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)