Legaware - Manipulation des sous-produits animaux dans les entreprises du secteur alimentaire

Manipulation des sous-produits animaux dans les entreprises du secteur alimentaire

Obligation règlementaire

OuiNon

Moyen

1. Le traitement, la transformation ou l’entreposage des sousproduits animaux dans les établissements ou usines agréés ou enregistrés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004 sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées et, le cas éc...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Le présente obligation ne s’applique pas aux sous-produits animaux suivants:

a) les cadavres entiers ou les parties d’animaux sauvages autres que le gibier sauvage, non suspectés d’être infectés ou affectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, à l’exception des animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales;
b) les cadavres entiers ou les parties de gibier sauvage qui ne sont pas collectés après la mise à mort, dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques, sans préjudice du règlement (CE) no 853/2004;
c) les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage et de viande de gibier sauvage visés à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du r...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Responsable

Exploitant de sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Sources

Sources légales

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et