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Etiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Conditionnement

Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°178/2002 et son annexe constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, notamment sur l'étiquetage et présentation des den...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
Fournisseur de denrées alimentaires ou substance destinée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux
Sources
Sources légales
Code de la consommation
Code de la consommation
Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
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