Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation ICPE visée à l'article L. 214-1 [dont l'activité entraîne des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants] soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une ...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Exploitant d'installation classée traitant des substances ou produits qui sont des déchets