Registre d'utilisation (d'activité) des produits phytopharmaceutiques
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Documentaire
Les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques tiennent également un registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de cette activité.