Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.

L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions suivantes :

• 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
  • a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
  • b) La substitution du ...Connectez-vous pour voir la suite...

Préfecture

Exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB