Legaware - Autorisation de la construction et de l'exploitation des canalisations de transport

Autorisation de la construction et de l'exploitation des canalisations de transport

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Autorisation

Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 [Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; Les canalisations de distribution de gaz ; Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ; Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments] qui présentent des risques ou inconvénients notables pour l...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation

Responsable

Responsable des installations d'eau chaude sanitaire

Sources

Sources légales

Code de l'environnement

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles