Legaware - Substances essentielles au traitement des équidés

Substances essentielles au traitement des équidés

Droit règlementaire

Moyen

Les substances essentielles au traitement des équidés peuvent être utilisées, pour les états de morbidité, besoins de traitement ou finalités zootechniques spécifiques indiqués à l’annexe du règlement (CE) n°1950/2006, lorsque aucun médicament autorisé pour les équidés ou v...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire

Sources

Sources légales

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instit