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Déclaration sociale nominative (DSN)
Obligation règlementaire
2019-07-15
2019-07-15
4
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 2
Déclaration
La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie. Il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle remplace l'ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d'acteurs (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses des régimes spéciaux notamment).


Champ d'application
La DSN concerne les entreprises du secte...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
Les employeurs qui ne sont pas concernés par la DSN et qui devront déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) sont :
Autorité
DGFiP
Responsable
Employeur
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