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Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle
Obligation règlementaire
26/06/2017
Dépassé
5
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 4
Moyen
Les entités assujetties à la directive anti-blanchiment appliquent des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle dans les cas suivants:
  • a) lorsqu'elles nouent une relation d'affaires;
  • b) lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, une transaction:
    • i) d'un montant égal ou supérieur à 15 000 EUR, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées; ou
    • ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (30) supérieur à 1 000 EUR;
  • c) dans le cas de personnes négociant des biens, lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR, que la transaction soit exécutée en une seule ou en pl...Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion
Les entités assujetties à la directive anti-blanchiment à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l'égard de la clientèle pour la monnaie électronique, si toutes les conditions d'atténuation du risque suivantes sont remplies:
Autorité
Agence française anticorruption (AFA)
Responsable
Etablissements financiers
Etablissements de crédit
Sources
Sources légales
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du
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