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Système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 30000 €
Mise en place

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L'administration est fondée à ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Responsable
Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)
Calcul en cours...