Financière : 30000 €
O Système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvéObligation règlementaire |
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L'administration est fondée à ...Connectez-vous pour voir la suite...