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Procédure de criblage
Droit règlementaire
Demande

La procédure dite de « criblage » offre la possibilité à l’opérateur d'importance vitale (OIV) de demander à l’autorité administrative de vérifier que les caractéristiques de la personne souhaitant accéder à son PIV ne sont pas incompatibles avec la sécurité du site concerné.

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Autorité
Préfecture
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Responsable
Opérateur d'importance vitale (OIV)
Sources
Sources légales
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