Legaware - Interdiction de destiner et d'introduire à l'abattoir un animal malade ou accidenté

Interdiction de destiner et d'introduire à l'abattoir un animal malade ou accidenté

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 5 //primordial

Financière : 15000 €

Interdiction

Il est interdit de destiner et d'introduire à l'abattoir :

tout ongulé domestique malade ou en état de misère physiologique ;
tout bovin, solipède ou porcin accidenté depuis plus de 48 heures ;
tout ovin ou caprin accidenté.

Si un animal tel que défini ci-dessus, ou si un animal non accompagné d'un certificat vétérinaire d'information (CVI) dûment renseigné par le vétérinaire sanitaire qui l'a examiné personnellement, est i...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)

Responsable

Éleveur ou détenteur d’un animal accidenté

Personne ayant des activités d’élevage pour les espèces de bovins, porcins et volailles-palmipédes

Sources

Sources légales

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97

Autres sources

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