Legaware - Bilan GES réglementaire

Bilan GES réglementaire

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Documentaire

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) réglementaire est une évaluation du volume d'émissions de GES produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année.

La réalisation d’un BEGES réglementaire permet d’identifier les postes qui génèrent le plus d’émissions et de mettre en place des actions pour les réduire. Le BEGES est une démarche obligatoire depuis 2011 pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), les collect...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

ADEME

Ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Responsable

Personne morale de droit privé

Sources

Sources légales

Code de commerce

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial