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NF D27-404 - Boîtes aux lettres à ouverture totale recommandées pour toutes habitations et faisant l'objet de l'arrêté 1802 du 29 juin 1979 - Installations intérieures
Norme obligatoire
Résultat

Les immeubles doivent être équipés d’un nombre de boîtes aux lettres au mois égal au nombre de logements et l’équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour une installation intérieur) ou D 27-405 (pour une installation extérieur) en vigueur à la date de la demande de permis de construire.

La norme NF D27-404 a pour objet de fixer les règles d'installation des boîtes aux lettres à ouverture totale (OT) pour l'équipement intérieur des habitations (individuelles ou collectives) pour la remise des articles postaux à domicile.

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Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Maître d'ouvrage
Propriétaire
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