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Signalement de produits ou aliments dangereux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 900 €
Déclaration

Aucun produit ou aliment n'est mis sur le marché s'il est dangereux. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes, en indiquant les actions qu'ils engagent afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

En France, le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Distributeur
Fabricant
Sources
Sources légales
Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation
Code de la consommation
Code de la consommation
Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les dir
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant de
Autres sources
Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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