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Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 750 € - 1500 €
Financière : 15 € - 1500 €
Financière : 1500 €
Déclaration
La DEB est une déclaration à la fois fiscale (pour le contrôle de la TVA) et statistique (pour l’établissement du chiffre du commerce extérieur). Elle permet de couvrir les flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intracommunautaires ne sont plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

Vous devez déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dès lors...Connectez-vous pour voir la suite...










Exclusion
Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DEB :
  • les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
    • Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un document administratif unique (DAU) de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris en DE.
  • les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
    • Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France.
  • les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
  • les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
  • les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux amba...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Responsable
Entreprise française vendant des biens dans l'UE
Entreprise française achetant des biens dans l'UE
Sources
Sources légales
Circulaire du 2 janvier 2020relative à la Déclaration d’Échanges de Biensentre États membres de l’Union européenne NOR CPAD1937201C
Code général des impôts
Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil
Autres sources
Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel
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