L'exportateur auquel est accordé une licence générale « produits biologiques » applique les règles suivantes :

• il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 , à savoir :
  • biens pouvant être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.
  • biens pouvant être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire. On entend par «utilisation finale militaire» :
    • a) l’incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres;
    • b) l’utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;
    • c) l’utilisation en usine ...Connectez-vous pour voir la suite...