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| O Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD)Obligation règlementaire |
Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination.
Toute personne qui produit des déchets dangereux (tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives - voir ci-dessous) ou radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant 3 ans pour les transporteurs, pendant 5 ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
Si la personne qui re...Connectez-vous pour voir la suite...
Sont exclues d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) :
