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Exigences structurelles et en matière d'armement applicables aux bateaux congélateurs
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Les bateaux congélateurs doivent:
  1. disposer d'un équipement de congélation d'une puissance suffisante pour que le cœur des produits atteigne rapidement une température ne dépassant pas –18 °C;
  2. disposer d'installations frigorifiques d'une puissance...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas :
  • a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
  • b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
  • c) à l'approvisionnem...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R310-8 à R310-9
Code rural et de la pêche maritime
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or
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