Legaware - Produits de la pêche interdits de mise sur le marché

Produits de la pêche interdits de mise sur le marché

Obligation règlementaire

Financière, Judiciaire

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 15000 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 450 €

Interdiction

1. Les produits de la pêche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne doivent pas être mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae.

2. Les produits de la pêche contenant des biotoxines te...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

La présente obligation ne s'applique pas :

a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
c) à l'approvisionne...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire

Sources

Sources légales

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or

Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

Règlement (UE) n°1019/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n°2073/2005 en ce qui concerne l’histamine dans les pr