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Valeurs limites de rejet (émission) dans l'air des installations d'incinération et de co-incinération de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et non dangereux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Résultat

Valeurs limites d'émission dans l'air

Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe 1 (cf. bas de page) ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l'installation.

Les installations de co-incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe Il ou déterminées conformément à l'annexe II (cf. bas de page) ne soient pas dépassées dans les...Connectez-vous pour voir la suite...













































































































































































Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Sources légales
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
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