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Certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 15000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Certification

Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel.

En raison de la dangerosité potentielle des produits phytopharmaceutiques , la vente de ces produits est réglementée : les distributeurs (grossistes, détaillants et fournisseurs) ne peuvent vendre ou distribuer à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins ». 

La vente de produits ne comportant pas la mention « emploi autorisé dans les jardins » est strictement réservée aux acheteurs professionnels titulaires d'un certificat Certiphyto.

De même, tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel...) qui utilise des produits phytopharmaceutiques doit être titulaire d'un certificat Certiphyto :


Champ d'application
Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément a...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Agriculteur utilisant des produits phytopharmaceutiques ou pesticides
Etablissement d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application
Utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques (phytosanitaires/pesticides) à des fins professionnelles
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