Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et ...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées