O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Financière : 0.20 % d'intérêt
Paiement

Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein des structures suivantes :

  • fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
  • associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets,
  • commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
  • associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

La redevance est fixée chaqu...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Agence de l'eau
Responsable
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche
Calcul en cours...