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Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (attestation de formation)
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 3750 €
Attestation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Cette formation est obligatoire.

A l'issue de la formation, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayan...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de l'intérieur
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Organisme de formation agréé
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