Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement;
• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
• les catégories de données à caractère personnel concernées;
• le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;
• le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1 du RGPD, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;...Connectez-vous pour voir la suite...
  

Cette obligation ne s'applique pas lorsque et dans la mesure où:

• la personne concernée dispose déjà de ces informations;
• la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des condit...Connectez-vous pour voir la suite...
• 
  

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable(s) du traitement des données