Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). Elle a pour objet :

• de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux ex...Connectez-vous pour voir la suite...

La DT n’est pas obligatoire dans les cas mentionnés à l’article R.554-19 du Code de l’environnement et à l’article 2 de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 :

• travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé),
• travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien,
• travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm, • travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte,
• travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence j...Connectez-vous pour voir la suite...

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)