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Valeurs limites de rejet (émission) dans l'eau des installations d'incinération et de co-incinération de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et non dangereux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Résultat

Valeurs limites de rejet dans l'eau

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions du premier alinéa l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié [Les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation sont fondées sur les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.] s'appliquent.

Le rejet respecte les dispositions de l'...Connectez-vous pour voir la suite...








































































































































Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Sources légales
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
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